Conditions générales d'utilisation et de vente

En vigueur au 1^er novembre 2026.

1. Prestataire

Le service de dépôt d'annonces du site cles-de-bievre.fr (« Les Clés de Bièvre ») est fourni par Jérôme Bourgeois, entrepreneur individuel (EI), 28 rue du Professeur Einstein, 94260 Fresnes · SIREN [à compléter] · TVA intracommunautaire [à compléter] · contact@cles-de-bievre.fr · 06 61 39 70 02.

Ce service de publication d'annonces est indépendant de l'activité de conseiller immobilier de Jérôme Bourgeois pour le réseau I@D France : publier une annonce ne crée aucun mandat ni engagement de vente.

2. Objet

Les présentes conditions encadrent la publication, par des propriétaires particuliers, d'annonces de vente de biens immobiliers situés en France, ainsi que l'achat de formules et d'options de visibilité. Elles sont acceptées lors de l'envoi d'une annonce et avant tout paiement.

3. Compte

L'accès à l'espace vendeur se fait par un lien de connexion envoyé à l'adresse e-mail indiquée, sans mot de passe. Chaque compte peut publier jusqu'à 5 annonces actives.

4. Contenu des annonces

• L'annonceur certifie être propriétaire du bien ou mandaté par lui, et agir en tant que particulier. Les professionnels de l'immobilier ne peuvent pas utiliser ce service sans accord écrit préalable.
• Les informations doivent être exactes et à jour : prix, surface, description et photos du bien réellement proposé.
• Les mentions du diagnostic de performance énergétique sont obligatoires : classes énergie et climat, et estimation des dépenses annuelles d'énergie ; la mention « Logement à consommation énergétique excessive » est ajoutée automatiquement pour les classes F et G.
• Sont interdits : contenus trompeurs, discriminatoires ou illicites, coordonnées dans les photos, annonces sans rapport avec la vente d'un bien immobilier.

5. Publication

L'annonce est publiée dès son envoi, pour 60 jours. Des contrôles automatiques (coordonnées dans le texte, prix anormal, mots caractéristiques des fraudes…) peuvent la soumettre à une vérification préalable, en principe sous 24 heures. Une annonce non conforme peut être refusée ou retirée à tout moment, avec indication du motif. Un rappel est envoyé 7 jours avant l'expiration. L'annonceur peut retirer son annonce à tout moment.

6. Formules, options et prix

La formule Essentiel est gratuite. Les formules Confort et Premium et les options (Remontée, À la une, Urgent, photos supplémentaires) sont décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %). Offre de lancement jusqu'au 31 mars 2027 : formule Confort offerte, formule Premium à -50 %. Les annonces bénéficiant d'une mise en avant payante sont signalées comme telles ; à défaut, les annonces sont classées de la plus récente (ou dernière remontée) à la plus ancienne.

7. Paiement et facture

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par Les Clés de Bièvre. Une facture est envoyée par e-mail après chaque paiement et reste téléchargeable depuis l'espace vendeur.

8. Droit de rétractation

Les formules et options sont exécutées dès le paiement. Avant de payer, l'annonceur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation). Si une annonce ayant fait l'objet d'un paiement est refusée ou retirée par Les Clés de Bièvre, le montant payé est intégralement remboursé. Si l'annonceur confie ensuite à Jérôme Bourgeois un mandat de vente, les formules payées pour ce bien lui sont remboursées.

9. Mise en relation

Les annonces sont présentées parmi les biens à vendre du site et de l'application, avec la mention de leur publication par le propriétaire. Les messages des acheteurs sont transmis par e-mail à l'annonceur, sans dévoiler son adresse ; le téléphone n'est affiché que si l'annonceur le choisit. Une copie de ces échanges est conservée par Les Clés de Bièvre, qui peut proposer ses services d'accompagnement aux vendeurs et aux acheteurs. Les Clés de Bièvre n'intervient pas dans la négociation ni dans la vente, et ne perçoit aucun fonds pour le compte des parties.

10. Responsabilité

L'annonceur est seul responsable du contenu de son annonce. Les Clés de Bièvre agit comme hébergeur des annonces et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé (lien « Signaler cette annonce » ou contact@cles-de-bievre.fr). Le service est fourni sans garantie de vente ni de nombre de contacts.

11. Données personnelles

Les données de l'annonceur sont traitées pour fournir le service, facturer et assurer la sécurité de la plateforme, conformément à la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cles-de-bievre.fr. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à désigner], ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'acceptation.